L’UNESCO, promotrice ou fossoyeuse de la diversité culturelle ?

"Les humains doivent se reconnaître dans une humanité commune, en même temps que reconnaître leur diversité, tant individuelle que culturelle", écrit le sociologue Edgar Morin en 2000, alors que l’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, les sciences, et la culture (UNESCO) entame des travaux de réflexion sur le Dialogue des cultures et des civilisations.      

 

D’après son acte fondateur, l’UNESCO est en effet investie d’une double mission. Elle doit non seulement promouvoir la féconde diversité des cultures, mais aussi faciliter la libre circulation des idées, par le mot et par l’image. Dès 1946, la responsabilité de l’organisation dans la montée en puissance de la sphère culturelle est particulièrement marquée.      

 

Progressivement au sein de l’UNESCO, le concept de culture est élargi à celui de diversité culturelle. Ainsi, dans les années 1970-1980, l’organisation établit des liens entre culture et développement, puis prend en compte les aspirations et fondements culturels dans la construction des démocraties. L’évolution philosophique de la doctrine de l’UNESCO est consacrée en 2005 par la signature d’une convention dédiée à la notion de diversité culturelle. Celle-ci désigne la multiplicité des formes par lesquelles les cultures des groupes et des sociétés trouvent leur expression. Si elle n’est pas le premier texte à ce propos [1], la Convention de 2005 est considérée comme un tournant dans le rapport qu’entretiennent les états à la culture dans le système international.      

 

Dès lors, en quoi la reconnaissance de la diversité culturelle par l’UNESCO permet-elle son essor national, international et institutionnel ? La diversité culturelle est difficilement reconnue dans le droit international. Principe nouveau juridiquement consacré (I), son développement se heurte à de multiples obstacles, consubstantiels à ses succès (II).

 

I. La diversité culturelle, un principe nouveau juridiquement consacré  

   

En 1993, lors du sommet de la francophonie à l’île Maurice, l’exception culturelle française est officiellement reconnue. La France se lance alors dans une campagne de promotion de l’exception culturelle, dont elle souhaite la promulgation à l’UNESCO. Cette dernière consent uniquement à reconnaitre le principe de diversité culturelle. Mais comme l’exprime quelques années plus tard la Ministre de la culture (2000-2002) Catherine Tacs, L’exception culturelle est le moyen juridique, la diversité culturelle est notre objectif.

 

A.  La Déclaration universelle sur la diversité culturelle de 2001 : les premiers Petits pas      

 

Le 2 novembre 2001, l’UNESCO proclame la déclaration universelle sur la diversité culturelle. Comme le souligne Keiichiro Maqsura en préambule, ce texte fait directement écho aux attentats du 11 septembre 2001 et élève la diversité culturelle au rang de patrimoine commun de l’humanité pour promouvoir la perspective d’un monde plus ouvert, plus créatif et plus démocratique, par opposition aux enfermements fondamentalistes. Il veut également réassurer une interaction harmonieuse et un vouloir vivre ensemble entre personnes et groupes aux identités culturelles plurielles, variées et dynamiques [2].

   

En effet, la diversité culturelle est à la fois plus acceptable et plus porteuse que l’exception culturelle, puisqu’elle inclut toutes les cultures existantes au sein de chaque état (et pas uniquement la culture dominante). A cet égard, l’UNESCO avait, dès 1996, marqué une évolution vers cette notion par la publication d’un rapport sur la diversité créatrice. Dans sa continuité, la déclaration pose le principe selon lequel les identités culturelles des individus doivent tré reconnues et l’état doit leur accorder une place. Les individus doivent tré libres d’exprimer ces identités sans tré victimes de discrimination dans d’autres domaines de leur existence. Au nom de ces grands principes, tous les états sans exception se réclament de la déclaration, garante de la pluralité des altérités. Néanmoins, la déclaration comprend un autre volet, qui soulève un immense débat politico-commercial. En effet, le texte reconnait la réalité autonome de la culture, et entend également réhumaniser la mondialisation, ce que les pays opposés à l’exception culturelle, Etats-Unis en tête, ne sont pas enclins à accepter. Mais l’UNESCO ambitionne de faire de la culture une exception dans les traités internationaux, en particulier auprès de l’OMC. D’après Jean Musitelli, ancien diplomate et haut fonctionnaire français, ce texte a permis de reconnaître la nécessité des politiques publiques face aux insuffisances du marché [3].    

 

Toutefois, le texte de 2001 n’est qu’une déclaration de principe, que l’UNESCO envisage comme un prélude à un instrument juridique international contraignant qui doit voir le jour quelques années plus tard.

 

B. La convention sur la diversité culturelle de 2005 : un succès diplomatique (J. Musitelli)

 

Le 20 octobre 2005, à l’issue de la 33e session de la Conférence générale de l’UNESCO, les états membres consentent à conférer force de loi à la déclaration de 2001, en promulguant une convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Il entérine ainsi le principe selon lequel la diversité culturelle est une caractéristique essentielle de l’humanité [4].      

 

Ce texte entend donner un cadre juridique international contraignant à la défense de la diversité culturelle. Comme le revendique l’UNESCO en 2007 dans son kit d’information sur la convention, pour la première fois dans l’histoire du droit international, la culture trouve sa juste place sur l’agenda politique, dans un souci d’humaniser la mondialisation [5].      

 

La convention établit alors un certain nombre de principes visant à promouvoir la diversité culturelle. D’abord, les états parties acceptent de mener des politiques nationales en faveur de la création et de la protection de biens et de services culturels, ainsi que l’accès à ceux-ci. Ils s’engagent en outre à concevoir des systèmes de gouvernance culturelle informés, transparents et participatifs.    

 

Par ailleurs, les signataires de la convention reconnaissent que les biens et services culturels sont porteurs d’identité, de valeurs et de sens, et à ce titre ne peuvent être considérés comme des marchandises ou des biens de consommation comme les autres. Les mesures de traitement préférentiel dont ils bénéficient facilitent alors leur Échange et encouragent la mobilité des artistes et des professionnels de la culture dans le monde.      

 

Enfin, ils acceptent de redéfinir la coopération internationale, clef de vote de la Convention, chaque forme de création portant en elle les germes d’un dialogue permanent. On peut distinguer à travers cette citation, pour l’UNESCO, du lien entre l’unicité de la création et l’universalisme. Pour favoriser le dialogue permanent, l’article 20 dote la convention d’un caractère normatif en cas de litige. Les relations de la convention avec les autres traités sont dès lors conduites selon les principes de soutien mutuel, de complémentarité et de non-subordination. Ainsi, lorsque les parties interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont parties, ou lorsqu’elles souscrivent à d’autres obligations internationales, elles prennent en compte les dispositions pertinentes de la convention. L’article 21 promeut également la concertation et la coordination avec d’autres enceintes internationales comme condition de l’application de la Convention de 2005.    

 

Finalement, la convention présuppose la reconnaissance, à terme, du droit à la diversité culturelle à l’intérieur de chaque état signataire, avec toutes les transformations politiques que cela implique. Néanmoins, cela la rend extrêmement dépendant de la volonté des états, qui est loin d’être pleinement acquise.

 

* * *

 

La convention entre en vigueur en mars 2007 à Montréal, lorsque trente-huit coalitions de quatre cents organisations professionnelles de la culture du monde entier réitèrent leur soutien à la diversité culturelle. Ce faisant, l’UNESCO entérine de jure l'exception culturelle, en dépit du désaccord marqué des Etats-Unis. Si la diversité culturelle est enfin reconnue en droit, son application et sa mise en valeur rencontrent, depuis 2005, plusieurs difficultés relatives à sa promotion.

 

II. L’exception culturelle, une norme reconnue malgré les contestations      

 

La convention de 2005 a permis la mise en place d’outils favorisant la promotion et la protection de la diversité des expressions culturelles au sein de l’UNESCO ainsi qu’au sein des systèmes politiques nationaux des différentes parties. Sa promotion à différents niveaux de décision fait cependant face à divers obstacles, institutionnels ou philosophiques.

 

A. Depuis 2005, la diversité des expressions culturelles est promue à l’échelle nationale, institutionnelle et internationale      

 

Afin d’encourager la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, la convention de 2005 ouvre la voie à plusieurs moyens d’action et de contrôle : à titre d’exemple, l’art. 14-d-ii de la convention, précise la possibilité d’aide financière telles que des prêts à faible taux d’intérêt, des subventions et d’autres mécanismes de financement.      

 

Outre des mesures incitatives, l’UNESCO s’est dotée de mécanismes de suivi (conférence des parties, comité intergouvernemental) et d’un organisme de règlement des différends (art. 22 et 23 de la Convention). De plus, les parties s’engagent à la remise d’un Rapport périodique quadriennal précisant leurs actions favorisant la diversité culturelle. En 2015, le rapport du comité intergouvernemental recense de façon analytique les différentes mesures prises par les parties. Il détaille différentes mesures comme le développement de la radiodiffusion publique en Australie et au Tadjikistan pour améliorer la diversité de l’offre culturelle par la production et la diffusion d’un vaste éventail de contenus média de qualité [6].

 

Par capillarité, la convention de 2005 a Également irrigué les relations internationales. En 2018, dans un rapport de l’UNESCO intitulé (re)penser les politiques culturelles, la professeure de droit Véronique Guèvremont affirme que pas moins de huit accords de libre-échange bilatéraux et régionaux conclus entre 2015 et 2017 présentaient des clauses culturelles ou une liste d’engagement visant à promouvoir les objectifs et les principes de la convention de 2005 [7].      

 

Si la question de l’exception culturelle française apparaît souvent dans les négociations des traités transatlantiques de libre-échange TAFTA et CETA, il serait erroné de penser qu’un tel sujet ne concerne que l’Europe. Le texte du Partenariat Transpacifique, accord de libre-échange global signé par plusieurs pays dont le Canada, le Japon ou le Vietnam et dont les Etats-Unis ont décidé de se retirer en janvier 2017 contient dans son préambule la reconnaissance de la part des signataires de l’importance de l’identité et de la diversité culturelles au sein des parties et entre elles, et le fait que le commerce et l'investissement peuvent multiplier les occasions d’enrichir l’identité et la diversité culturelles au pays et à l’étranger [8]. Son absence du traité de libre-échange signé en 1994 entre le Mexique, les Etats-Unis et le Canada a d’ailleurs eu des conséquences dramatiques sur le cinéma mexicain, ne parvenant plus après la libéralisation des échanges de biens et services culturels à concurrencer le cinéma américain.      

 

Un tel passage démontre en tout cas de la part des états une prise en compte croissante de la diversité culturelle dans leurs actions.      

 

B. Face au développement de la diversité culturelle, des résistances et des paradoxes      

 

Presque quinze ans après la signature de la convention et dix ans après son entrée en vigueur, la diversité culturelle est, malgré certains succès, confrontée à plusieurs difficultés. Ces difficultés sont visibles dans les relations qu’entretiennent les Etats-Unis avec leurs alliés ou leurs partenaires commerciaux, en raison d’une controverse sur la notion même de diversité culturelle. En effet, la reconnaissance de la diversité culturelle au mitan des années 2000 n’a nullement arrêté la lutte contre ce principe de la part des Etats-Unis, mais aussi de la part de personnalités politiques européennes comme José Manuel Barroso, ancien Président de la commission européenne, et José Maria Aznar, ancien Président du gouvernement d’Espagne.       La controverse peut tré résumée en une phrase de Vanessa Marston : L’Europe défend ses cultures, les Etats-Unis leur industrie [9]. D’un côté, certains pays dont la France affirment que les biens et services culturels ne sont pas des biens marchands comme les autres, et ne peuvent être soumis à la loi du marché et ses défaillances (notamment le phénomène de concentration). Francois Mitterrand avait d’ailleurs déclaré au sommet de l’île Maurice en 1993, que les créations de l’esprit ne peuvent être assimilées à de simples marchandises.    

 

De l’autre, les Etats-Unis défendent des arguments d’ordre économique et institutionnel intrinsèquement liés. Les Etats-Unis refusent de reconnaître le principe de diversité culturelle pour trois raisons. Premièrement, il n’existerait aucune spécificité culturelle, donc aucune raison de promouvoir la diversité culturelle ; la Convention de 2005 ne serait alors qu’une manière non-conventionnelle d’exercer un protectionnisme déguisé, assimilé à du mauvais cholestérol [10] par l’Organisation mondiale du Commerce (OMC). De plus, le meilleur moyen de favoriser la diffusion des biens culturels ne serait pas de mettre en place des quotas de diffusion comme il peut en exister en France dans l’audiovisuel, mais au contraire par la libéralisation du secteur culturel, ce qui équivaut à soutenir les acteurs les mieux insérés sur les marchés économiques. Si la convention a été signée par 148 pays, la charte reste toutefois non contraignante.      

 

Surtout, comme le précise l’article 20-1 de la Convention de 2005, sa valeur juridique est inférieure à celle de l’OMC. C’est la raison pour laquelle le principe de diversité culturelle reste une exception face à un principe : celui de la libéralisation et du libre-échange, selon Serge Regourd [11]. Membres de l’OMC, les états s’engagent à la libéralisation continue de leur économie (auparavant les ressources naturelles et les marchandises, désormais les services) par la disparition des barrières normatives, douanières ou tarifaires. En l’espèce, cette libéralisation ne peut que heurter des conceptions nationales de la culture, qui ont historiquement amené certains états, dont la France, à conduire des politiques publiques culturelles spécifiques, justifiées par la place spéciale de la culture qui lui était accordée dans le système économique national. Industrie culturelle contre exception culturelle, culture de masse contre diversité culturelle : comme le dit Vanessa Marston, la négociation de traités de libre-Échange ne fait qu’entretenir une tension entre deux visions de la culture. Le TAFTA et le CETA l’ont démontré : c’est une équation insoluble à la fois pour l’UNESCO et pour tout Ministre de la Culture en France de concilier ces deux aspects de la culture, marchand et non-marchand, lorsqu’il s’agit de négocier des traités de libre-échange, d’autant plus que ces négociations sont menées non pas par les Ministres de la Culture, mais les secrétaires d’état ou Ministres du commerce extérieur

 

Conclusion

 

Au terme d’un long travail de conviction, l’UNESCO est parvenue à promouvoir la diversité culturelle auprès de ses états membres. La signature de la Convention de 2005 a en effet marqué un tournant pour la politique culturelle internationale. Par cet accord, la communauté internationale a véritablement reconnu la double nature économique et culturelle, des expressions culturelles contemporaines. A cet égard, la culture est désormais intégrée comme dimension stratégique des politiques de développement durable et des programmes d’aide internationale.

 

Malgré l’essor de la diversité culturelle, il est légitime de se poser la question des moyens de sa promotion. Désormais dirigée par la française Audrey Azoulay, ancienne Ministre de la Culture (2016-2017), l’institution internationale culturelle est aujourd’hui à un tournant de son histoire : l’instabilité budgétaire engendrée par l’arrêt du financement américain en 2013, puis l’annonce du retrait de l’institution des Etats-Unis et d’Israël fin 2017 peuvent constituer autant un risque qu’une chance pour la poursuite des missions de l’institution, notamment celle de la promotion et de la protection de la diversité des expressions culturelles.

Bibliographie


Cassen, B. Une norme culturelle contre le droit du commerce ?, Le Monde Diplomatique, 2003

 

Cohen, E. économie de l’exception culturelle, Liberté culturelle dans un monde diversifié, Paris, Economica, 2004

 

Guérin, M., de Roux, E. Première victoire pour l’exception culturelle à l’UNESCO, Le Monde, 2005

 

Hoarau, J. Menaces sur la diversité culturelle, Mouvements, vol. 37, 2005

 

Maqsura, K. Préambule, Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle, Paris, UNESCO, 2002

 

Mattel art, A. Bataille à l’UNESCO sur la diversité culturelle, Le Monde diplomatique, 2005

 

Mattel art, A., Diversité culturelle et mondialisation, coll. Thèses et débats, Éd. La Découverte, 2007, Paris

 

Morin, E. Les Sept Savoirs nécessaires à l’Éducation future, Paris, 2000

 

Oustinoff, M. Les points clés de la Convention sur la diversité des expressions culturelles, Hermès La Revue, vol. 51-2, 2008

 

PNUD (Programme des Nations Unies pour le Développement), La Liberté culturelle dans un monde diversifié, Paris, Economica, 2004

 

UNESCO, Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, Paris, 2005

 

UNESCO, Dix clés pour la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, Paris, 2007

 

Notes


1 Michal Oustinoff, dans un article de la revue Hermas en février 2008, rappelle que plusieurs conventions internationales sur le patrimoine matériel ou immatériel, le droit de l’auteur et la protection des biens culturels furent signées depuis 1952. URL : https://www.cairn.info/revue-hermes-la-revue-2008-2-page-71.htm

 

2 Déclaration universelle sur la diversité culturelle, 2001, disponible sur le site de l’UNESCO, URL : http://unesdoc.unesco.org/images/0012/001271/127160m.pdf

 

3 MUSITELLI, J., La Convention sur la diversité culturelle : anatomie d’un succès diplomatique, décembre 2006, URL : https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/LaConventionsurladiversiteculturelle_anatomiedunsuccesdiplomatiqueJeanMusitelli-2.pdf

 

4 Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, 2005, disponible sur le site de l’UNESCO, URL :  http://portal.unesco.org/culture/fr/ev.php-url_id=33232&url_do=do_topic&url_section=201.htm

 

5 Dix clefs pour comprendre la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, 2007, disponible sur le site de l’UNESCO, URL :  http://portal.unesco.org/culture/fr/ev.php-url_id=35405&url_do=do_topic&url_section=201.html

 

6 Rapport de la Neuvième Session ordinaire du Comité intergouvernemental pour la promotion et la protection de la diversité des expressions culturelles, UNESCO, 15 octobre 2015, URL : http://fr.unesco.org/creativity/sites/creativity/files/9igc_10_analysis_periodic_reports_fr_0.pdf

 

7 Rapport de l’UNESCO, (Re)Penser les politiques culturelles, 2018, p. 25, URL :  https://fr.unesco.org/creativity/global-report-2018

 

8 Préambule du Partenariat Transpacifique, disponible sur le site institutionnel du Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce de la Nouvelle-Zélande, URL : https://www.mfat.govt.nz/assets/Trans-Pacific-Partnership/Text-FR/0.-Preambule.pdf

 

9 MARSON, V., Que devient l’exception culturelle ?, Diploé, décembre 2006, URL : https://www.diploweb.com/forum/marson06125.htm

 

10 Communication de l’OMC, juillet 2012, URL : https://www.wto.org/french/news_f/news12_f/ddg_03jul12_f.htm

 

11 Marina Torre, Exception culturelle et traités internationaux le flou artistique, La Tribune, 23 avril 2013, URL : https://www.latribune.fr/actualites/economie/international/20130423trib000761234/exception-culturelle-et-traites-internationaux-un-flou-artistique.html

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